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Obtenir son Extrait de Casier Judiciaie

La Loi

La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 stipule que toute personne intervenant en centre de vacances (CVL ou CLSH) doit présenter un extrait de casier judiciaire. Il peut donc, dans le cadre du scoutisme, être légitimement demandé par ton chef de groupe ou ton codep.

La procédure

Alors tu te dis waouh ... voila une bonne occasion de passer quelques heures à la préfecture (ou sous-préfecture pour les paumés !).

Eh bien non ! L'administration française propose sur le site du ministère de la justice, contre le renseignement rapide d'un questionnaire, l'envoi gratuit d'un ou plusieurs extrait(s) de casier judiciaire.

Les exceptions

Il faut savoir entre autres que si tu as moins de 12 ans ou plus de 100 ans, ou si tu n'es pas né sur le territoire français, tu ne pourras pas obtenir ton extrait par ce biais, le passage par la case "préfecture" sera alors nécessaire.

Le lien

Voici l'adresse pour récupérer facilement ton extrait de casier judiciaire :

logo justice

Si le lien ne fonctionne pas sur l'image, rends-toi sur le site du ministère de la Justice.

 

     

Auteur de la page : Ludo. Page créée le 13/02/2004
Integrateur : Laurent
Source : Ministère de la Justice
Fonctionnalités exploitées : Backend LTS (+ d'infos)
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